Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 01 février 2026

1. Acceptation des Conditions

En installant ou en utilisant l'extension GetNearMe ("Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation ("Conditions"). Vous affirmez avoir au moins 18 ans et être pleinement capable et compétent pour conclure cet accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez immédiatement désinstaller le Service.

2. Licence et Nature du Service

2.1. Utilitaire Côté Client : Vous reconnaissez que le Service fonctionne comme un "User Agent" ou un utilitaire de navigateur sous votre contrôle direct. Il est conçu pour améliorer votre expérience de navigation locale en visualisant des informations de marché indépendantes.

2.2. Licence Limitée : Nous vous accordons une licence révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service uniquement pour votre analyse personnelle ou professionnelle interne de données du marché immobilier.

2.3. Volatilité des Données et Stockage Local : L'Utilisateur reconnaît que GetNearMe est un outil côté client qui stocke les données détaillées des analyses (ex. prix, caractéristiques des biens) exclusivement dans le stockage local du navigateur (Local Storage).

• a) Pas de Sauvegarde Distante : GetNearMe ne conserve pas de copies de sauvegarde du contenu des annonces sur ses propres serveurs.
• b) Responsabilité de l'Utilisateur : Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de sauvegarder ou d'exporter les rapports générés (ex. en PDF) immédiatement après l'analyse.
• c) Perte de Données : La désinstallation de l'extension, le nettoyage du cache du navigateur ou l'utilisation de logiciels de nettoyage système entraîneront la perte irréversible des données sauvegardées et de l'historique des analyses. GetNearMe ne pourra en aucun cas récupérer ces données ni rembourser les crédits utilisés pour des analyses perdues en raison d'actions locales de l'Utilisateur.

3. Restrictions et Propriété Intellectuelle

3.1. Indépendance : GetNearMe est un outil logiciel indépendant. Nous ne sommes affiliés, approuvés, sponsorisés ni officiellement liés à aucune plateforme immobilière (telle qu'Immobiliare.it, Idealista ou d'autres). Toutes les marques de tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisées uniquement à des fins descriptives de compatibilité (Nominative Fair Use).

3.2. Conduite Interdite : Vous acceptez explicitement de NE PAS utiliser le Service pour :

• Effectuer une extraction massive de données dans le but de créer une base de données concurrente, un moteur de recherche ou un service commercial.
• Contourner les mesures de sécurité, CAPTCHAs ou barrières d'authentification de plateformes tierces.
• Violer les Conditions d'Utilisation de tout portail immobilier tiers visité lors de l'utilisation de l'Extension.
• Tenter de contourner, désactiver ou vaincre toute restriction technique ou mesure de protection du contenu mise en œuvre dans le Service (y compris les restrictions d'impression, de copie ou d'exportation de données).

4. Exclusions et Limitations de Responsabilité

4.1. Valeurs Estimées : Tout "Total Estimé" ou calcul financier fourni par le Service représente une estimation indicative des coûts associés à l'achat d'un bien immobilier (ex. frais d'agence, frais de notaire, taxes). Ces estimations sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre contraignante ou un devis financier professionnel.

4.2. Fiabilité des Données : Les informations visualisées par le Service proviennent de données publiquement disponibles, d'informations présentes dans les annonces analysées et d'un traitement automatique. Nous ne vérifions pas les classes énergétiques via des certificats officiels (APE) et ne garantissons pas l'exactitude des données dans les annonces sources. Les inexactitudes ou omissions dans l'annonce originale du tiers peuvent se refléter dans le rapport du Service.

4.3. Pas de Conseil Professionnel : Le Service ne remplace pas la vérification technique, juridique, fiscale ou immobilière effectuée par des professionnels qualifiés. Dans la mesure permise par la loi applicable, GetNearMe n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies.

5. Crédits, Paiements et Remboursements

5.1. Achat de Crédits : Le Service fonctionne sur un système de crédits. Les crédits sont des unités virtuelles utilisées uniquement pour débloquer des fonctionnalités ou analyses spécifiques au sein de l'Extension. Les crédits ne représentent pas des fonds prépayés, de la monnaie électronique ou de la valeur stockée, n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service et ne peuvent être échangés contre de l'argent, remboursés ou transférés à d'autres comptes.

5.2. Traitement des Paiements : Tous les paiements sont traités de manière sécurisée et exclusivement par Stripe conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité. GetNearMe ne stocke pas et n'a pas accès aux détails complets des cartes de paiement des utilisateurs. En achetant des crédits, vous autorisez Stripe à débiter votre moyen de paiement sélectionné du montant applicable.

5.3. Renonciation au Droit de Rétractation : En achetant des crédits numériques, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et reconnaissez expressément que, une fois les crédits crédités sur votre compte, vous perdez votre droit de rétractation (délai de réflexion) conformément à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE relative aux Droits des Consommateurs.

5.4. Politique de Remboursement : Tous les achats de crédits sont définitifs et non remboursables, sauf disposition contraire des lois obligatoires de protection des consommateurs. Aucun remboursement ne sera émis pour les crédits non utilisés ou si vous choisissez de cesser d'utiliser le Service.

En cas d'erreur technique prouvée attribuable exclusivement à GetNearMe (par exemple, crédits payés mais non crédités sur le compte de l'utilisateur), l'utilisateur peut contacter le support à as.scirica@gmail.com pour vérification et rectification.

6. Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, GetNearMe ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris la perte de profits, de données, d'utilisation ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Le Service est fourni à des fins informatives et illustratives uniquement et repose sur des informations publiquement disponibles, des plateformes tierces et un traitement automatisé. GetNearMe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité de toute information, estimation ou résultat généré par l'IA et n'est pas responsable des décisions ou actions entreprises sur la base du Service.

Ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable.

7. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si vous enfreignez les présentes Conditions, notamment en ce qui concerne l'extraction massive non autorisée de données ou la violation des droits de tiers.

8. Dispositions Générales

8.1. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes Conditions restent pleinement en vigueur et effet.

8.2. Modifications des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment à notre seule discrétion. L'utilisation continue du Service après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Italie. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Rome, Italie. Les consommateurs européens ont le droit d'utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne.